Rappel sur la législation en vigueur à propos des plaques d'immatriculation noire

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Rappel sur la législation en vigueur à propos des plaques d'immatriculation noire

Message par Thierry92 le Mer 12 Fév - 10:43

Petit rappel :

La législation sur les plaques et notamment le contrôle technique, stipulent les faits suivants sur les plaques "noires, à l’ancienne"

A) Pour les nouveaux numéros SIV du genre « AA 123 AA » :

- Le véhicule est immatriculé en "carte grise Collection" (antérieur à 1980 - CT tous les 5 ans) : les plaques peuvent rester de la forme et de la couleur d’origine : fond noir, lettres grises, pas d’indication F ou de département.

- Le véhicule est ancien mais possède une "carte grise Normale" (CT tous les 2 ans) : les plaques ne peuvent pas être "à l’ancienne" ! Obligatoirement, une carte grise normale implique une plaque rectangulaire (format unique !), avec des caractères noirs sur fond blanc réfléchissant.

B)  Pour les anciens numéros du genre " 5959 MC 59 " :

- sont autorisés à circuler avec des plaques de ce type, les véhicules dont l'immatriculation comporte des numéros " à l’ancienne ", si leur première mise en circulation a été faîte avant le 31/12/1992.

- Pour un véhicule dont le dernier certificat d'immatriculation est antérieur au 1er janvier 1993, la législation autorise les plaques d'immatriculation noires.

- dans le cas d'une carte grise émise après le 1er Janvier 1993 et faisant suite à une mutation à l'intérieur d' un même département (ce qui n'entraîne pas un changement d'immatriculation) le véhicule pourra être équipé de plaque noires (lettres blanches ou grises)

Autrement dit ....

- pour une Cox immatriculée 33 (c' est un exemple) dont la carte grise en cours a été faîte en 1991 -> Utilisation légale de plaques noires

- pour une Cox immatriculée 33 (tjs un exemple...) dont la carte grise en cours a été faîte en 1994 : -> 2 cas de figure :

* 1) si la précédente immatriculation était d'un autre département (ex : 64), le véhicule n'est pas autorisé à rouler avec des plaques anciennes.

* 2) si la précédente immatriculation était du même département (ex: 33), dans ce cas le véhicule est "traité" comme si sa carte grise en cours datait d'avant 1993 et peut donc rouler avec des plaques à l'ancienne.

Une exception subsiste également pour les voitures munis d'une carte grise collection c'est-à-dire pour ceux de 30 ans et plus depuis le 15 octobre 2009.

(Source : FFVE)

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